Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Centre national des arts du cirque, sous statut association loi 1901, Siren n° 341.372.522.00019 ci-après dénommée "le Cnac" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Cnac, dénommée ci-après « l’acheteur ».

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Cnac et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Cnac, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Cnac.

Le Cnac se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Cnac.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Cnac.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets de TVA, le Cnac n'y étant pas assujetti.

Le Cnac se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

4 - Commandes

L'acheteur peut réaliser ses commandes sur Internet : www.cnac.fr.

Il peut également commander par :

- courrier postal, au moyen du bon de commande à imprimer et à envoyer complété et accompagné du règlement à Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne,

- ou par mail à l'adresse venteenligne@cnac.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation. Le Cnac se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour procéder à une commande, l’acheteur doit obligatoirement:

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

valider sa commande après l’avoir vérifiée,

effectuer le paiement dans les conditions prévues,

confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée (en langue française).

5 - Conformité des produits

Le Cnac s'engage à rembourser ou à échanger les CD ou DVD défectueux ou les produits ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, l'acheteur doit en faire état par courrier postal (Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne) ou par mail (venteenligne@cnac.fr) de manière détaillée par écrit et renvoyer au Cnac le ou les produit(s) concerné(s). Le Cnac procédera, au choix de l'acheteur, à l'échange ou au remboursement du ou des produit(s). La demande doit être effectuée dans les quatre jours calendaires suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

6 - Rétractation

L'acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du ou des produit(s) au Cnac pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer au Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne.

Ils ne peuvent concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et devront être effectués dans l’emballage d’origine.

Le Cnac est tenu de rembourser l'acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant sa date de rétractation.

L'acheteur ne peut pas bénéficier du délai de rétractation pour l’achat de billets de spectacle.

7 - Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Leur paiement est exigible à la commande et pourra être réalisé par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture sera systématiquement établie.

Le règlement des achats en ligne peut s'effectuer par :

- carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, …

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

- chèque bancaire :

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception.

Le chèque est à envoyer au Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne.

- virement bancaire :

Banque : LCL Châlons-en-Champagne

Code banque : 30002 Code guichet : 07931
N° de compte : 0000079508W

Clé RIB : 64

Identification internationale de compte bancaire – IBAN

FR48 3000 2079 3100 0007 9508 W64  - CRLYFRPP

8 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande (exception faite des billets de spectacles - cf. en fin de chapitre).

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Cnac. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Cnac se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le Cnac ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un mail sera adressé à l'acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Achat de billetterie : le Cnac n'assure aucun envoi postal des places de spectacles. Le Cnac conseille à l'acheteur de retirer ses places avant la date du spectacle (au 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne). A noter que tout billet vendu non retiré 10 mn avant le début de la représentation concernée est automatiquement remis en vente.

9 - Indisponibilité

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix du Cnac par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l'acheteur.

10 - Garantie

Les produits fournis par le Cnac bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale (Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne) ou par mail (venteenligne@cnac.fr), dans le délai de quatre jours calendaires de la livraison.

11 - Responsabilité

Le Cnac, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Cnac ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays d'origine de la commande ou du lieu de livraison (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...).

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Cnac sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Cnac.

13 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10/10/2012 enregistrée sous le numéro 1622162 V 0.

Le Cnac s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'acheteur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne pourront être utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients et public du Cnac, notamment par des lettres d'informations.

Les acheteurs peuvent s’opposer à l'utilisation par le Cnac de leurs coordonnées en le signalant au Cnac par voie postale (Cnac 1 rue du cirque 51000 Châlons-en-Champagne) ou par mail (venteenligne@cnac.fr). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Châlons-en-Champagne, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, ...).


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